CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE

EPICERIES et REVENDEURS DETAILLANTS

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales et particulières de vente (CGV) constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et déterminent les conditions dans lesquelles la SARL BESNARD commercialise ses produits. Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes ventes du Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, y compris en cas d’exécution successive, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur. Toute commande implique l'acceptation totale et définitive des présentes CGV par l’Acheteur qui le reconnait.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Commandes

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur. Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Toute commande est considérée définitive après acceptation et confirmation de notre part. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 3 jours francs au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande modificatif et ajustement éventuel du prix.

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 3 jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% du prix total HT de la commande sera acquise au Fournisseur, à titre indemnitaire, et facturée au Client, qu’il accepte de régler irrévocablement en passant commande.

ARTICLE 3 – Livraisons

Le délai moyen indicatif de livraison est de 14 jours à réception de la commande. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être demandée. Les retards qui n’incombent pas au Fournisseur (panne, grèves, intempéries, émeutes…) ne donnent pas droit à dommages et intérêts, annulation de la vente ou refus de livraison au profit de l’Acheteur. Le Fournisseur peut procéder à des livraisons globales ou partielles. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Fournisseur.

Les réclamations faites par l’Acheteur à la livraison ne seront admises que si elles sont formulées en détail au moment de la réception des produits sur le récépissé du transporteur et confirmées par écrit au transporteur par lettre recommandée sous trois jours conformément à l’article L. 133-3 du Code du commerce. L’Acheteur transmet sans délai au Fournisseur toute preuve de la défectuosité et des démarches entreprises.

En cas de livraison reconnue défectueuse, la responsabilité du Fournisseur est strictement limitée à l’obligation de remplacer les produits reconnus défectueux.

Compte tenu des produits, il est de la responsabilité exclusive de l’Acheteur de veiller à ce qu’ils soient conservés dans des conditions optimales de température (17 à 22°C) et d’humidité (<70% d’humidité), à l’abri du soleil et de toute source de chaleur et de froid. 

ARTICLE 4 – Prix

Nos prix s’entendent hors taxes, emballage compris. La facturation est réalisée sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de la commande par le client. Révision du prix : le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment en fonction de la hausse du coût de certaines matières premières d’origine agricole (cacao, beurre…) ou non (papier, carton), ou du coût de certaines énergies (électricité), ce que l’Acheteur accepte.

Coût du transport. Transport à température positive : FRANCO DE PORT à partir de 500€ HT commandés pour la France métropolitaine. PARTICIPATION AU PORT : 45€ HT en dessous du franco. Transport à température négative : FRANCO DE PORT à partir de 1 000€ HT. PARTICIPATION AU PORT : 80€ HT en dessous du franco. Avant d’accepter la commande, le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces conditions tarifaires en fonction des coûts de transport qui sont susceptibles d’évoluer. Il en avise l’Acheteur qui confirmera ou non la commande.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

Toute remise pour tel évènement promotionnel fera l’objet d’une négociation avec notre agent commercial et sera conditionnée à l’accord du Fournisseur.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le délai de paiement maximum est de 30 jours à réception des produits. Toute première commande doit être payée par virement avant expédition. Modalité de paiement : LCR, PRELEVEMENT.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux légal seront automatiquement et de plein droit acquis au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Tout incident de paiement autorise le Fournisseur i) à suspendre toute nouvelle livraison jusqu’au complet règlement des sommes dues, ii) à exiger un paiement par virement préalablement à toute future commande.

Sauf accord écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.

ARTICLE 6 – Remises, ristournes, escompte

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement anticipé.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

7-1. Transfert de propriété. Tous les Produits sont vendus avec réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

7-2. Transfert des risques. Les produits voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur quels que soient le mode de paiement et la livraison convenus, à qui il appartient de vérifier la conformité des marchandises dès la livraison. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur pourrait retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie couvrant la non-conformité et tout vice caché provenant d'un défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part de l'Acheteur, comme en cas de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. Les vices devront être constatés contradictoirement par le Fournisseur.

La garantie ne peut intervenir en cas de non-respect des conditions prescrites de conservation et de transport. Elle ne s'applique pas au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de conservation ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité et de traçabilité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, liées à la vente ou à la livraison, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors de ces cas, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@vincentbesnard.fr

ARTICLE 10 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil. Le Fournisseur et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir du régime de l'imprévision, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues.

ARTICLE 11 – Exception d’inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu. Elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre. Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires, climatiques ou de transport exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation, induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

ARTICLE 13 – Résolution du contrat

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal judiciaire du MANS (72).

ARTICLE 15 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

ARTICLE 16 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.